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Vos questions fréquentes
9 avril 2010

Quelles sont les obligations des professionnels de santé en matière d’information sur les tarifs ?

Le professionnel de santé est tenu d’informer son patient, avant l’exécution d’un acte, sur les coûts qu’il entraîne et sur les conditions de son remboursement par l’assurance maladie.

Avant toute consultation, il est donc recommandé de demander le détail des tarifs pratiqués par le professionnel de santé, lors de la prise de rendez-vous.

Le décret du 10 février 2009 précise que le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiqués ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie correspondant aux prestations les plus courantes doivent être affichés de manière visible et claire, dans la salle d’attente ou, à défaut, dans le lieu d’exercice de tous les professionnels de santé.

En cas de non-respect des obligations d’affichage, les praticiens concernés s’exposent à une amende pouvant atteindre 3 000 euros.

Par ailleurs, depuis le 1er février 2009, une information écrite doit être remise aux patients pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure.

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