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Dossier médical
9 avril 2010

Que faire en cas de refus ou de retard dans la communication de mon dossier médical ?

Lorsqu’un établissement public de santé ou un établissement assurant une mission de service public refuse de vous communiquer votre dossier dans les délais légaux ou ne vous répond pas dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis et le transmettre à l’hôpital. L’hôpital dispose alors d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il va donner à son avis. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Si le refus émane d’un établissement de santé privé ou d’un médecin libéral, il vous est possible de saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien ou de l’établissement.

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