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Accès aux soins
17 février 2015

Que faire en cas de refus de soins de la part d’un professionnel de santé ?

Si vous vous estimez victime d’un refus de soins, vous pouvez saisir le directeur de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou le Président du conseil départemental de l’ordre dont dépend le professionnel de santé qui a refusé de vous soigner.

En effet, le professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste…) en refusant de vous soigner, ne respecte pas ses obligations déontologiques et il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

De plus, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a prévu que le directeur de la CPAM pourra infliger des sanctions financières à un professionnel de santé en cas de refus de soins.

pour en savoir plus

Fiche n° 2 : le refus de soins par un professionnel de santé

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