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Espace usagers du système de santé > En région > Bretagne > Procédure juridique Actes médicaux et chirurgicaux - majeurs protégés
Bretagne
4 décembre 2014

Procédure juridique Actes médicaux et chirurgicaux - majeurs protégés

Objectifs
Mise en place d’une procédure juridique relative aux actes médicaux et chirurgicaux impliquant des majeurs protégés hébergés au Centre Hospitalier du Centre Bretagne

Le porteur du projet

Coordonnées de la structure :

Centre Hospitalier du Centre Bretagne

Kerio - BP 23

NOYAL-PONTIVY 56920

Type de la structure :
établissements de santé

Coordonnées du contact

COURTOIS Isabelle

Qualité : Préposée d’établissement MJPM

Téléphone professionnel : 02 97 79 00 88

Courriel : isabelle.courtois@ch-centre-bretagne.fr

Fax : 02 97 79 00 93

Le contexte

L’origine
- Une demande de la direction ;

Une attente des praticiens hospitaliers et des professionnels paramédicaux ; Une réponse pour le secrétariat médical.

La finalité
- Une réponse claire et explicite pour l’ensemble du personnel hospitalier (administratifs comme les soignants) ;

La formalisation d’une procédure connue de tous ; Pour les praticiens hospitaliers et leur secrétariat ; Les majeurs protégés hébergés en EHPAD

La description du dispositif
- Rendre lisible une procédure relative aux actes médicaux et chirurgicaux ;

Faire connaître les dispositions juridiques souvent perçues comme complexes ; Constituer un langage commun à tous les services hospitaliers ; Les praticiens et les administratifs ; Les majeurs protégés hébergés en EHPAD

Les acteurs
- La direction des finances

La préposée d’établissement MJPM Groupe de travail : Cadres de santé

Les axes prioritaires :

renforcer et préserver l’accès à la santé – y compris à la prévention – pour tous, notamment par une information adaptée aux personnes vulnérables (mineures, majeures protégées, en perte d’autonomie, souffrant de troubles psychiques, intellectuellement déficientes…), étrangères, placées sous main de justice… ;

La réalisation

La mise en oeuvre
- Rédaction interne de la procédure ;

Analyse et remarques constructives des cadres de santé ; Recherche d’une optimisation maximale du projet de procédure pour être en phase avec les attentes des praticiens hospitaliers ; Deux réunions de travail (échange, débats) sur la pertinence de la procédure

Le calendrier

Projet initié en :
2011

Projet mis en œuvre en :
2011

Comment et combien ?
- Recherche documentaire

Réunions de concertation avec les cadres de santé Avis consultatifs des magistrats des deux tribunaux d’instance rattachés au secteur 8 de la santé (Lorient et Saint-Brieuc)

La communication
- Procédure validée par la direction de l’établissement

Service Intranet du centre hospitalier (gestion documentaire) Document écrit (autorisation d’opérer) pour les praticiens hospitaliers

Et après

Les résultats
- L’usage de cette procédure par les praticiens hospitaliers y compris pour les majeurs protégés non suivis par le centre hospitalier du Centre-Bretagne

Évaluation et suivi
-Evaluation par les cadres de santé au regard de l’expérience ;

Recherche d’une meilleure lisibilité quant à la forme ou le contenu de la procédure (clarification actes courants/actes graves ; reformulation majeurs protégés sous curatelle/ majeurs protégés sous tutelle Actualisation de la procédure 2014-2017

Quelques conseils et témoignages
- Rédaction interne de la procédure ;

Organisation d’une rencontre /d’un débat sur la procédure avec les cadres de santé Validation de la procédure par les praticiens ; Présentation de cette procédure aux majeurs protégés

Cette procédure répond à une demande de clarification commune des professionnels de la santé et des usagers.

Pièces jointes

En région

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