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Articles
9 avril 2010

Les rapports

Mai 2011 - Les rapports des 3 missions

Juin 2009 – Rapport d’information déposé le 8 juillet 2009 sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical

La loi n°2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré le droit de chaque personne d’être informée sur sa santé et d’être indemnisée en cas de dommage survenu dans le cadre d’une prise en charge thérapeutique. Afin d’évaluer les évolutions de la relation entre les usagers et les professionnels et établissements de santé depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la commission des affaires sociales et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont créé une mission d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical. Au terme de ses travaux, la mission est parvenue à la conclusion que, si les apports de la législation de 2002 peuvent être considérés comme globalement positifs, l’effectivité du droit d’accès au dossier médical doit être renforcée et le régime d’indemnisation des infections nosocomiales doit être rendu plus juste.

Novembre 2008 - Rapport fait au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005- 370 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Président et Rapporteur M. Jean Leonetti

Au terme du rapport rendu au premier ministre le 2 décembre 2008, il ressort que :

  • la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée
  • un droit à la mort ne doit pas être reconnu ;
  • il convient de prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie.

Le rapport d’évaluation exclut de façon explicite la reconnaissance d’un droit à la mort, refusant toute légalisation de l’aide active à mourir ou même d’exception d’euthanasie. En revanche, il propose la création d’un congé d’accompagnement fin de vie.

Octobre 2008 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance et le financement des structures associatives

Président et Rapporteur M. Pierre Morange, Député

Au terme du rapport déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, la mission formule des propositions pour :

  • une meilleure connaissance du secteur associatif
  • un meilleur dialogue avec les associations
  • sécuriser le cadre juridique, au regard de la directive « Services »
  • soutenir les deux piliers de la vie associative (financement et engagement)
  • encourager le contrôle interne, simplifier les contrôles externes et promouvoir l’évaluation
  • proposer des sujets à inscrire au programme de la Conférence nationale de la vie associative

Juin 2004 – Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie

Janvier 2000 - La place des usagers dans le système de santé - Rapport et propositions du groupe de travail animé par M. Etienne Caniard

Après avoir rappelé l’existant en matière de représentation des usagers, le rapport propose des orientations : privilégier les lieux de dialogue plutôt que d’expertise, rechercher la participation aux processus de décision, permettre l’exercice d’une fonction de vigilance, des lieux de partage de l’information ; puis il insiste sur la nécessité d’une structuration du mouvement associatif dans le domaine de la santé avec une mission reconnue par la création d’un institut de la consommation de l’environnement et de la santé, réformer les commissions de conciliation, mettre en œuvre des procédures d’études systématiques de plaintes.

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