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Articles
2 juin 2015

Les rapports des instances dont le ministère assure le secrétariat

La Commission nationale d’agrément des associations

Selon l’article R. 1114-7 du code de la santé publique, la Commission nationale d’agrément des associations rédige un rapport annuel d’activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.

La Conférence nationale de santé

En application de l’article L.1411-3 du code de la santé publique, la Conférence nationale de santé « élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé ».

Les rapports de la CNS et des conférences régionales de santé.

Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement

Selon un arrêté du 9 février 2006, ce comité « a pour mission de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d’accompagner la mise en œuvre et le déploiement de cette politique, d’évaluer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. »

État des lieux du développement des soins palliatifs en France en 2010

Rapport annuel du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement

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