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Espace usagers du système de santé > En région > Nord-Pas-de-Calais > « L’accès aux droits et aux soins pour tous »
Nord-Pas-de-Calais
3 décembre 2015

« L’accès aux droits et aux soins pour tous »

Objectifs
- Favoriser l’accès aux droits et aux soins pour les populations en précarité Grande-Synthoise et Saint-Poloise

  • Augmenter la connaissance des différents dispositifs de l’Etat (CMU, CMU-C, ACS…) par les professionnels partenaires
  • Améliorer la connaissance des dispositifs par la population cible
  • Accompagner les habitants dans leurs démarches administratives et d’ouverture de leurs droits
  • Mettre en place un système de complémentaire santé adaptée en lien avec les CCAS

Le porteur du projet

Coordonnées de la structure :

Centre de Santé

18 bis place de l’Europe

Grande-Synthe 59760

Type de la structure :
association

Coordonnées du contact

Deroo Brigitte

Qualité : Directrice

Téléphone professionnel : 03.28.27.97.34

Courriel : b.deroo@grande-synthe.fr

Fax : 03.28.27.86.99

Le contexte

L’origine
Dans le cadre de l’Atelier Santé Ville intercommunal Grande-Synthe / Saint-Pol-sur-Mer, un diagnostic (plan Local de Santé) a mis en avant l’accès aux droits et aux soins comme l’un de ces enjeux majeur. Un groupe de travail a été mis en place dès 2012 composé de partenaires, professionnels de santé, représentants et associations d’usagers, association caritatives, institutions…

Les partenaires sanitaires et sociaux des 2 territoires ont ainsi constaté : • un nombre de plus en plus important d’habitants renonçant aux soins, • un nombre important d’usagers ne connaissant pas s’ils ont droit ou non aux différents dispositifs nationaux tels que la CMUC, CMU et l’ACS est très souvent méconnu. • de plus en plus de ménages ( de par les accidents de vie) ne connaissent même plus de quel régime ils dépendent ce qui fait des imbroglios administratifs importants (régime général ? MSA ? RSI ?) • de plus en plus de personnes sont sans complémentaire santé, ou prennent des complémentaires santé en fonction de leur budget (ou parfois des prix attractifs à court terme) et non pas en fonction de leurs besoins • de nombreux travailleurs sociaux dont les connaissances au sujet des dispositifs d’ouverture de droits ou des plafonds, ne sont pas actualisés. • des sollicitations de plus en plus importantes auprès des CCAS pour des dettes de santé (des mois de cotisations aux mutuelles en retard… frais d’hospitalisations, dépassements d’honoraires, prothèses ou petits appareillages…) ou des dettes alimentaires ou énergétiques pour payer ces frais de santé non remboursés.

Pour répondre aux différentes problématiques/constats remontés par le groupe de travail diverses actions ont été mises en place depuis 2012.

La finalité
La finalité du projet :

  • Permettre le recours au droit commun
  • Faciliter l’information et l’orientation du public par une meilleure connaissance des travailleurs sociaux de premier rang
  • Lutter contre le renoncement aux soins pour raisons financières et permettre l’accès aux soins pour tous grâce à la mise en place d’une complémentaire santé

Ce projet est destiné à l’ensemble des populations des 2 communes avec une attention particulière pour les personnes issues des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et les personnes les plus éloignées du droit commun. Concernant la complémentaire santé ville même si celle-ci est ouverte à tous, le public principalement visé est celui qui renonce le plus souvent aux soins pour raisons financières à savoir : les personnes âgées, les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs précaires. Ce projet s’adresse également aux travailleurs sociaux par le biais des formations.

Les améliorations attendues :

  • Améliorer l’état de santé des populations et particulièrement pour les habitants issus des quartiers prioritaires qui sont plus nombreux à renoncer aux droits et aux soins.
  • Améliorer les connaissances des travailleurs sociaux de premier rang
  • Faciliter pour tous l’accès au droit commun

La description du dispositif
Ce projet s’est déroulé en 2 temps. Un premier temps consacré au droit commun. Pour ce faire plusieurs actions ont été misent en place depuis 2012 à savoir :

Permanence d’accès aux droits à la santé (PADS)

Afin d’aider les habitants dans leurs démarches administratives, une conseillère a été recrutée en décembre 2012 afin d’effectuer des permanences sur les deux communes. Elle reçoit à titre individuel les habitants pour les aider à remplir les dossiers de demande de CMU/ACS/FASS… et effectuer le suivi de ces dossiers en lien avec la CPAM le RSI, la MSA, la CARSAT. Celle-ci intervient une journée par semaine sur les 2 communes. Même si l’apparition de la CMU a pu régler une partie des problèmes qui relevait de l’aspect financier des soins, les professionnels de Grande-Synthe et Saint-Pol-sur-Mer ont pu observer que les personnes en situation de précarité se résignent plus souvent en matière de consommation de soins. En effet, chez les personnes cumulant des problématiques d’ordre social et sanitaire, la santé est bien souvent reléguée au second plan des priorités qui s’avèrent de nature beaucoup plus concrètes et immédiates telles que : se nourrir, se loger….De plus, suite à l’enquête « ma santé m’intéresse » menée entre 2012 et 2013, il a été observé une méconnaissance des dispositifs de la CPAM pour les habitants ainsi qu’une réelle difficulté pour effectuer les démarches administratives (lourdeur administrative largement remontés dans le cadre des entretiens de la PADS). La difficulté de compréhension de la langue française s’avère également un frein dans l’accès aux droits et donc aux soins

Formation des travailleurs sociaux

Lors des diverses réunions, le manque d’actualisation des connaissances par les intervenants sociaux sur les dispositifs de droit commun a été mis en avant. Pour résoudre ce problème, des sessions de formations, animées au départ par l’animatrice de l’ASV puis par la suite par la CPAM des Flandres ont été mises en place.

Cafés santé « accès aux droits »

Afin d’informer les habitants sur les différents dispositifs et aides de la CPAM, l’animatrice ASV et la conseillère de la PADS ont animés des cafés santé. Ces Cafés Santé ont été mis en place dans chaque maison de quartier, associations caritatives et d’insertion sociale et professionnelle et lieux accueillant du public des deux communes principalement au sein des quartiers prioritaires permettant ainsi de diffuser une information collective. Des cafés santé ont également été mis en place suite à la sollicitation de partenaires.

Dans un second temps, le projet a visé à favoriser l’accès aux soins en luttant contre le renoncement aux soins pour raisons financières. Pour ce faire :

Complémentaire santé-ville (« mutuelle sociale »)

De 2012 à 2014, le groupe de travail a mené une réflexion sur la mise en place d’une « mutuelle sociale » (complémentaire santé ville). Cette réflexion découle de plusieurs constats :

  • Le groupe de travail et des enquêtes (enquête ma santé m’intéresse, enquête globale…) ont mis en avant que de plus en plus de ménages (et particulièrement les jeunes, les personnes âgées, les travailleurs « précaires » et les familles monoparentales) n’avaient pas ou plus de complémentaire santé pour raisons financières ou avaient une complémentaire adapté à leur budget et non à leurs besoins. Constat également remonté par les habitant dans le cadre des cafés santé
  • Les CCAS des 2 communes sont de plus en plus sollicités pour des dettes de mutuelles ou des dettes liés aux soins (particulièrement liées à l’optique, dentaire et dépassement d’honoraires)

Ainsi en 2014, la phase opérationnelle a été mené pour permettre la mise en place de cette complémentaire santé ville est s’est traduite par :  Comité de pilotage  Elaboration d’un appel à partenariat avec la définition d’une grille de garanties à respecter à minima (élaborer grâce aux besoins recueillit par les habitants dans le cadre de l’enquête ma santé m’intéresse terminée en 2013 mais également grâce à l’expertise de professionnels de santé (dentiste, médecin, infirmier, pharmacien…) interrogés en 2014 par le biais d’un questionnaire)  Envoi à l’ensemble des organismes de complémentaire santé de la région et parution de l’appel à partenariat dans les médias locaux  Elaboration d’une grille de critère à respecter (éthique, redistribution, ouvert à tous, tenue de permanence de proximité, développer des actions de promotion et éducation à la santé…)  Levée des plis et choix de l’organisme  Ecriture du procès verbal  Ecriture et signature d’une convention  Communication auprès des partenaires et des habitants

La mise a place de cette complémentaire santé, porté par le Centre de Santé de Grande-Synthe a eu lieu en octobre 2014 avec un lien avec la PADS et les CCAS dans le cas de non recours aux droits décellé dans les entretiesns avec la mutuelle. Une permanence physique à lieu une fois par semaine sur chaque commune afin de dimuner les freins liés à l’accès internet et aux plateformes et toujours dans un souci de proximité. Enfin, une convention tripartite a été signée entre le Centre de Santé (porteur du projet), le CCAS et la CPAM des Flandres pour favoriser la continuité de service et la lisibilité pour l’usager.

Le contrat a été signé de façon conventionnel pour ne pas perdre la main sur l’objectif social. La mutuelle choisi à offert un tarif négocié et des niveaux de garanties laissés au choix des usagers

Cette complémentaire santé est ouverte à tous afin d’éviter toute stigmatisation et afin de proposer un panier de remboursement digne du droit comment.

En 2015 le projet se poursuit en lien étroit avec les CCAS avec un travail d’éducation et d’accompagnement pour le public en précarité pour qui la cotisation serait encore trop élevée.

Les acteurs
Ce projet émane d’un diagnostic réalisé par l’ASV et du groupe de travail mis en place dans le cadre de l’axe « accès aux droits et aux soins » de ce diagnostic.

Partenaires « actions accès aux droits et aux soins » :communes de Grande-Synthe, et Saint-Pol-sur-Mer, les services et élus des 2 communes, service, association et structure d’insertion sociale et professionnel, service politique de la ville, Service développement des territoires les CCAS des deux communes,, la CPAM des Flandres, RSI, MSA, la CARSAT Nord-Picardie, la FNARS, la Maison de l’Initiative, Emmaus, les Restos du cœur, CLCV, ATD Quart Monde, SPS, les UTPAS, Carrefour des Solidarités, Mutualité Française, Radiance, Just, ACL Proxipol, FNATH, Villenvie, USMD, Maison des services et des associations.

Les axes prioritaires :

renforcer et préserver l’accès à la santé – y compris à la prévention – pour tous, notamment par une information adaptée aux personnes vulnérables (mineures, majeures protégées, en perte d’autonomie, souffrant de troubles psychiques, intellectuellement déficientes…), étrangères, placées sous main de justice… ;

sensibiliser les professionnels de santé au moyen d’actions de formation aux droits des usagers ;

faire converger les droits des usagers des structures de soins, sociales et médico-sociales, notamment au travers de la participation des représentants des usagers et des usagers (CRUQPC, CVS) et de la mise en place de dispositifs expérimentaux adaptés aux parcours (organisation territoriale pour l’exercice des droits, impliquant les établissements, les conseils généraux, les ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé,… )

renforcer l’effectivité des droits des usagers par le traitement des réclamations et des plaintes en lien avec les représentants des usagers, quels que soient les destinataires de ces plaintes ou réclamations (établissements, conseils généraux, ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé, …) et par l’analyse systématique des motifs notamment à partir des rapports des CRUQPC ou des CVS et la mise en œuvre de mesures d’amélioration

accompagner les évolutions du système de santé dans le respect des droits des usagers (e-santé, télémédecine, maisons et centres de santé, soins de santé transfrontaliers…).

La réalisation

La mise en oeuvre
Difficultés rencontrées : difficulté dû au calendrier politique (décret du budget de la sécurité sociale), les croisements entre le social, le monde de l’assurance sociale et sur l’économie de la santé. Croisement dans un calendrier politique (élection municipale) Elément facilitateurs : Volonté politique - l’architecture partenarial créée depuis 40 ans sur la commune de Grande-Synthe et la création du centre de santé – le dispositif de l’ASV et de son PLS et donc le soutien de l’Etat- le réseau partenarial : mobilisation et implication des partenaires, des élus – la formation des partenaires de 1er rang – intérêt des habitants – communication Les habitants ont été impliqués par des enquêtes, par le biais des représentants d’usagers ou dans le cadre des cafés santé qui représente un réel outil pour faire remonter leurs besoins et attentes. Les partenaires ont été impliqués de façon directe par rapport aux différentes actions menées (participation assidue aux groupes de travail, force de proposition, mobilisation du public, relais d’information…), mais également de façon indirecte en étant formés dans le cadre de la formation sur les différents dispositifs de la sécurité sociale.

Le calendrier

Projet initié en :
2012

Projet mis en œuvre en :
2012

Comment et combien ?
Moyen humain : La directrice du Centre de Santé, l’animatrice ASV (financé par l’ACSE et les 2 communes) et la secrétaire sont les principaux moyens humains. De plus, une conseillère a été recrutée pour tenir la permanence d’accès aux droits à la santé à raison de 10h par semaine.

Partenaires extérieurs : personnes du service juridique de la ville de Grande-Synthe dans le cadre de la mise en place d’une complémentaire santé-ville - La CPAM pour les formations des professionnels – le délégué du Préfet -

Les moyens matériels sont principalement des frais dactylographiques, de déplacement, de frais de réunion et de communication

Moyen financier : Pour mener à bien ce projet, en plus de la participation des 2 communes, et de l’Etat dans le cadre de l’ASV, l’ARS a participé financièrement par le biais des appels à projets jusque 2014.

La communication
Les cafés santé : affiche et flyers, rencontres régulières des partenaires et des habitants, articles de presse (journal communal, la voix du nord, le phare Dunkerquois…), site et réseau sociaux du Centre de Santé, radio (delta fm), partenaires du groupe de travail

La formation des professionnels : par le biais de mailing et le réseau de la sécurité sociale La permanence d’accès aux droits à la santé : articles de presse (journal communal, la voix du nord, le phare Dunkerquois…), site et réseau sociaux du Centre de Santé et des villes, radio (delta fm), flyers et affiches, rencontres régulières des partenaires et professionnels de santé – partenaires du groupe de travail

La complémentaire santé : conférence de presse, flyer « toute boîte » pour les habitants, articles de presse (journal communal, la voix du nord, le phare Dunkerquois, la gazette des communes, lettre du maire, sport et région,…), télé (TF1, France 3…), participation au séminaire du comité Opéra de la FNIM, site et réseau sociaux du Centre de Santé et des villes, radio (delta fm, France bleu,), flyers et affiche, rencontres régulières des partenaires et professionnels de santé – partenaires du groupe de travail

Et après

Les résultats
Des bilans quantitatifs et qualitatifs mensuels montrant l’intérêt et la plus value du projet dans sa globalité. L’ensemble du projet répond directement aux besoins et attentes des populations et des partenaires.

Depuis le lancement de la complémentaire santé, l’animatrice ASV et/ou la Directrice du Centre de Santé ont été sollicité par plus d’une vingtaine de villes (dans notre région et hors région). Ainsi de nombreux entretiens avec les autres villes ont eu lieu afin de présenter outre le projet de complémentaire l’intérêt de travailler également en parallèle sur le droit commun.

L’accès à cette prestation devrait être ouverte prochainement à l’agglomération et donc concernera 230 000 personnes dont de nombreuses personnes vivant en quartier prioritaire.

De plus, la permanence d’accès aux droits à la santé devrait par la suite se développer dans d’autres villes aux alentours de Grande-Synthe.

Alors qu’à l’initiative du projet cette permanence avait lieu sur les 2 communes, elle a donné lieu à une embauche à temps plein d’une conseillère d’accès à la santé au CCAS de Saint-Pol-sur-Mer.

C’est un projet social qui a permis de faire évoluer les pratiques professionnelles et les représentations sur le droit commun (soit disant un acquis pour tous). Cela a permis de prouver la nécessité de mettre le parcours de l’usager au centre du projet et d’explorer toutes les failles du système et de l’intervention sociale. Cela a également permis de faire bouger les lignes des prestataires des complémentaires santé au départ sur le tarif négocié mais aujourd’hui cela a permis d’ouvrir des contrats en optique à 0 euro de reste à charge, le tiers payant pour les professionnels de santé tels que les médecins généralistes malgré les mise en œuvre des plateformes très impersonnelles.

Ce projet innovant met toujours en priorité l’accès au droit commun et en second lieu l’accès à la complémentaire santé. Ce qui veut dire que l’action sociale et les villes où des structures telles que le centre de santé doivent rester maître du projet pour avoir une plus value sociale

Cette action sociale peut servir de levier contre des rouleaux compresseurs éloignant le plus défavorisé du système de soin.

Évaluation et suivi
Evéluation mensuelle, comité de pilotage, évaluation annuelle par le biais de cerfa, convention annuelle

Quelques conseils et témoignages
Ne pas shunter l’accès aux droit commun. La complémentaire santé n’est qu’une réponse mais pas la réponse aux renoncements aux soins. Trouver une structure porteuse de type loi 1901 pour la souplesse juridique et la faisabilité.

Témoignage de toutes les villes qui nous ont contactées : Marcq en baroeul et en Calaisis, Salomines, Arnes, Lille, Valencienne, Liévin… et des villes hors du département Decize.

Pièces jointes

En région

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