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Basse-Normandie
3 décembre 2015

Information des personnes en soins sans consentement

Objectifs
Donner aux personnes hospitalisées les informations concernant leurs modalités de soins sans consentement et les recours possibles.
Informer également les personnes bénéficiant d’un Programme de Soins Ambulatoires.
Même support d’information pour les patients et leur entourage.

Le porteur du projet

Coordonnées de la structure :

Centre Hospitalier Jacques MONOD

Rue Eugène Garnier
CS 60219

Flers 61100

Type de la structure :
établissements de santé

Coordonnées du contact

ORANGE Jérôme

Qualité : Cadre Supérieur de Santé Pôle Psychiatrie

Téléphone professionnel : 0685824392

Courriel : jerome.orange@ch-flers.fr

Fax : 0233662169

Le contexte

L’origine
L’obligation d’information des personnes hospitalisées sans consentement ou bénéficiant d’un programme de soins ambulatoires : Cf. LOI Nº2011-803 du 05/07/2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et LOI N°2013-869 du 27/09/2013 modifiant certaines dispositions issues de la Loi du 05/07/2011.

La finalité
Donner aux patients et à leur entourage l’information concernant leurs droits et recours concernant la mesure de privation de liberté dont elles font l’objet.
Dès Juillet 2011, cette information a était formalisée aux personnes hospitalisées sous contrainte. Mais il nous a semblé nécessaire de l’élargir également aux personnes suivies en ambulatoire dans le cadre d’un programme de soins.
L’information à l’entourage est également importante, entre autre dans le cadre des soins sur demande d’un tiers.

La description du dispositif
Cf.Paragraphe précédent.
Le Pôle de psychiatrie générale FLERS/DOMFRONT (61G03),rattaché au Centre Hospitalier de Flers dispose d’un Service d’Hospitalisation de 25 lits (seul habilité à accueillir les hospitalisations sous contrainte)et de 2 Centres Médico Psychologiques en charge du suivi des personnes bénéficiant d’un Programme de Soins Ambulatoires.

Les acteurs
L’équipe médico-soignante est à l’initiative de la rédaction du support d’information.

Ont participé à l’élaboration et à la validation du document :

  • Les psychiatres, psychologues, infirmiers et cadres.
  • Les membres du Collège de Pôle (1ère validation).
  • Les membres de la CRUQPEC (Validation finale)

Les axes prioritaires :

renforcer et préserver l’accès à la santé – y compris à la prévention – pour tous, notamment par une information adaptée aux personnes vulnérables (mineures, majeures protégées, en perte d’autonomie, souffrant de troubles psychiques, intellectuellement déficientes…), étrangères, placées sous main de justice… ;

favoriser la médiation en santé dans les structures de soins, médico-sociales et à domicile en mobilisant, entre autre, les médiateurs tels que les médiateurs médicaux, les médiateurs non-médicaux, les personnes qualifiées … ;

faire converger les droits des usagers des structures de soins, sociales et médico-sociales, notamment au travers de la participation des représentants des usagers et des usagers (CRUQPC, CVS) et de la mise en place de dispositifs expérimentaux adaptés aux parcours (organisation territoriale pour l’exercice des droits, impliquant les établissements, les conseils généraux, les ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé,… )

La réalisation

La mise en oeuvre
Pas de difficultés particulières dans l’élaboration du support. Nécessité de transcription des informations sur les droits et recours sous une forme compréhensible par tous.

L’information du patient est faite dès l’entrée ou ultérieurement, dès que son état de santé permet une compréhension des modalités de prise en charge proposées.

Un représentant des familles (UNAFAM) participe systématiquement aux réunions du Collège du Pôle Santé Mentale, et des représentants des usagers siègent également à la CRUQPEC de l’établissement.

Le calendrier

Projet initié en :
2011

Projet mis en œuvre en :
2015

Comment et combien ?
Le support d’information sur les droits des usagers a été formalisé en 2011 pour les patients hospitalisés. Il a été réactualisé en 2014 pour élargir l’information aux personnes suivies en soins ambulatoires.

La dernière version est présentée et remise au patient depuis Janvier 2015 par le Cadre de Santé du service d’hospitalisation et par les psychiatres consultants dans les CMP.

En terme de coût, le document est présenté sous format A4 - Recto/verso et en couleur (Possibilité de reproduction au niveau du CH).

La communication
Valorisation du projet :

  • Possibilité de mise en ligne sur le site du CH.
  • Affichage au niveau des services du Pôle.

Ce projet est en lien également avec les nécessités de formalisation de l’information du patient / Critères HAS / Certification V2014 - Critère 10e / Droits des patients

Et après

Les résultats
La plus-value est directement en lien avec notre obligation d’information du patient sur ses droits et recours dans le cadre d’une privation de liberté d’aller et venir.

Cette information permet de faciliter la compréhension du patient sur, entre autre, le sens de l’audience auprès du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients hospitalisés sans consentement au-delà de 12 jours.

Nous pensons que le support est facilement transposable à tout service concerné par les soins sans consentement.

Évaluation et suivi
L’évaluation du respect du droit des patients fait partie des indicateurs du contrat de pôle annuel et se décline sous 2 items :

  • Respect des modalités de prise en charge médico-soignante des patients en Chambre de Soins Intensifs (Protocole formalisé).
  • Information des patients bénéficiant d’un Programme de Soins Ambulatoires.

Ces 2 indicateurs comportent un cible annuelle de 80% d’atteinte des objectifs.

L’évaluation des objectifs est faite dans le cadre de l’audit des dossiers patients (IPAQSS obligatoires et intermédiaires).

Quelques conseils et témoignages
- L’étape initiale porte sur la sensibilisation et l’information des professionnels aux droits des patients.

Pièces jointes

En région

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