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La collection éditoriale
20 février 2012

Guide pratique sur la mise en oeuvre de l’agrément et la représentation des usagers du système de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d’agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique et de participer notamment à l’élaboration des politiques de santé.

Les pouvoirs publics, en concertation avec les associations, ont voulu que ces associations, appelées à participer aux décisions concernant l’évolution du système de santé, soient légitimées par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs et clairement énoncés. Seules les associations agréées peuvent proposer des candidats à l’autorité compétente chargée de la désignation des représentants pouvant siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Ainsi, les associations agréées peuvent proposer des représentants pour défendre les droits et porter la parole de l’ensemble des usagers du système de santé. Elles peuvent faire des propositions sur l’évolution du système de santé et sur les politiques de santé au niveau national ou régional, d’autant qu’elles se sont souvent regroupées pour constituer des collectifs interassociatifs régionaux ayant pour champ d’activité l’information des usagers sur leurs droits, l’appui à la représentation des usagers, la formation des représentants…

Guide pratique sur la mise en oeuvre de l’agrément et la représentation des usagers du système de santé (PDF - 191 ko)

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