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Les fiches
12 novembre 2014

Fiche 25 : les voies de recours en cas de dommages liés aux soins

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Si vous souhaitez faire part de votre mécontentement vis-à-vis de l’organisation des soins sans rechercher une indemnisation, vous pouvez :

Si vous vous estimez victime d’un dommage imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, d’accidents médicaux ou encore de comportements portant atteinte à vos droits de la part des professionnels ou des établissements de santé, la responsabilité du professionnel de santé peut alors être engagée devant plusieurs juridictions. Trois voies de recours sont possibles :

La procédure amiable

Vous pouvez effectuer une demande amiable auprès de l’établissement, soit directement auprès du directeur de l’hôpital, soit par l’intermédiaire du médiateur médical ou non médical, ou de la CRUQPC, par un courrier précisant vos griefs relatifs à votre prise en charge. Le directeur de l’établissement de santé concerné peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire propre, engager une procédure de sanction contre le professionnel mis en cause. Une transaction directe avec l’assureur de l’établissement de soins pourra vous être proposée.
En outre, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette dernière diligente, sous condition d’atteinte des seuils de gravité, une expertise contradictoire et gratuite pour le demandeur afin d’établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées. La CCI rend un avis soit de rejet de votre demande, soit d’indemnisation par l’assureur du professionnel de santé ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif).
Pour une information complète sur la procédure CCI/ONIAM, vous pouvez vous référer à la fiche CCI en annexe ou vous connecter avec le lien suivant : http://www.oniam.fr ou encore téléphoner au 0810 600 160 du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’une communication locale).

La procédure contentieuse

La responsabilité du praticien peut être recherchée dans un but indemnitaire, soit sur le plan civil devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire dans l’hypothèse de médecins et de soignants libéraux et des établissements de santé privés, soit sur le plan administratif devant les juridictions administratives (après avoir formulé préalablement une demande directement devant l’autorité publique présumée responsable), pour les établissements publics de santé dont le médecin dépend et où le patient est considéré comme un usager du service public.
Elle peut aussi être recherchée sur le plan pénal devant les juridictions répressives de l’ordre judiciaire, l’objectif essentiel étant alors une sanction personnelle du médecin poursuivi.

La procédure disciplinaire

Pour faire valoir vos griefs, vous pouvez saisir les conseils ordinaux qui sont amenés à connaître de la responsabilité disciplinaire des professionnels de santé (exerçant dans un établissement public ou à titre libéral) au regard de leurs obligations déontologiques.
Il convient de préciser que vous pouvez mener ces actions simultanément.

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