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Les fiches
12 novembre 2014

Fiche 10 : le consentement aux soins

Préalable indispensable à toute intervention médicale, votre consentement doit être recherché par votre médecin. Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

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Que signifie donner un consentement libre et éclairé ?

Votre consentement doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. Il doit être renouvelé pour tout nouvel acte de soins.

Votre consentement doit également être éclairé, c’est-à-dire que vous devez avoir été informé des traitements dont vous allez bénéficier, ainsi que des risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles que ceux-ci pourraient entraîner.

Comment faire part de mon consentement ?

En principe, le consentement est oral, vous consentez aux interventions lors de l’entretien individuel avec votre médecin. Il n’existe pas de formalisme en matière de recueil du consentement. Un écrit signé attestant de votre consentement n’est nullement impératif, la preuve du consentement ou de son éventuel défaut pouvant être rapportée par tout moyen.

Le recueil du consentement écrit est toutefois nécessaire pour certains actes médicaux, par exemple pour les examens de diagnostic génétique, les examens de diagnostic prénatal, les actes d’assistance médicale à la procréation, la participation à une recherche biomédicale… Parfois, le consentement écrit est lui-même insuffisant et le consentement doit être recueilli devant le président du tribunal de grande instance, c’est le cas des prélèvements d’organes en vue de don.

Ai-je le droit de refuser des soins ?

La loi du 4 mars 2002 renforcée par la loi du 22 avril 2005 a consacré le droit pour tout patient de refuser des traitements, même au risque de sa vie. Corollaire du principe du consentement, vous pouvez refuser tout acte de prévention, de diagnostic ou toute intervention thérapeutique, ou en demander l’interruption à tout moment.

Toutefois, si cette décision de refus, de limitation ou d’arrêt de traitement est susceptible de mettre votre vie en danger, votre médecin est tenu de tout mettre en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins indispensables et de vous informer sur les conséquences de votre refus. Dès lors que vous réitérez votre choix dans un délai raisonnable compte tenu de la situation, celui-ci s’impose au médecin qui doit alors s’abstenir d’intervenir.
Votre décision sera ainsi inscrite dans votre dossier médical.

Que se passe-t-il pour les situations d’urgence et/ou d’impossibilité de recueil du consentement ?

Si vous êtes hors d’état de manifester votre volonté, le médecin ne peut pas intervenir sans que la personne de confiance ou à défaut un de vos proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. Dans ce cas, le médecin est autorisé à passer outre votre consentement et à prodiguer les soins nécessaires à votre survie.

Que se passe-t-il pour les mineurs et les majeurs protégés ?

  • Pour le mineur, les titulaires de l’autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé, en concertation avec ce dernier.
  • Pour le majeur protégé, son consentement doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté. Son représentant légal prend le relais s’il est hors d’état de consentir aux soins en raison d’une altération de ses facultés mentales.

L’information délivrée par le médecin doit vous
permettre de donner un consentement libre et
éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela
signifie que vous prenez avec lui les décisions
concernant votre santé, sans contrainte et en toute
connaissance de cause. Le professionnel de santé
doit respecter votre volonté, après vous avoir
informé des conséquences de vos choix.

En savoir plus

Fiches

Fiche 4 - Les soins aux personnes majeures protégées
Fiche 6 - Les soins psychiatriques
Fiche 8 - L’information du patient
Fiche 9 - La personne de confiance
Fiche 13 - Le soins aux personnes mineures
Fiche 20 - Les directives anticipées

Sites Internet

Donner son consentement aux soins
Le site du Défenseur des droits

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