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Île-de-France
9 décembre 2011

Dispositif : "Accès au droit et santé mentale"

1. Le porteur du projet

Coordonnées complètes
Association Droits d’Urgence - 1, passage du Buisson Saint-Louis 75010 Paris

Coordonnées complètes et fonction du contact
Marianne YVON - Coordinatrice de l’expérimentation "Accès au droit et santé mentale"
Tél. 01 40 03 62 87
Courriel : myvon[@]droitsdurgence.org

2. Le contexte

L’origine
Le projet est né de la réflexion engagée dès 2006 avec les professionnels sociaux et médicaux du Centre hospitalier de Sainte-Anne, du Groupe public de santé Perray-Vaucluse et de l’unité de psychiatrie-psychotraumatologie de l’hôpital Tenon AP-HP ainsi que les professionnels de l’accès au droit de l’association Droits d’Urgence et de l’association Accès au droit solidarité Paris. Conjointement, nous avons dressé un certain nombre de facteurs bloquant pour la connaissance et la réalisation des droits des patients et le plein exercice de leur citoyenneté.

En dépit d’une diversification des dispositifs d’accès au droit et de prises en charge médico-sociales, les publics cumulant de grandes vulnérabilités (sociales, économiques, médicales, administratives et juridiques), souvent imbriquées et interdépendantes, parviennent difficilement à s’inscrire durablement dans les circuits d’affiliation classiques.

Refus d’aide, ruptures récurrentes dans les démarches ou les prises en charge entreprises, abandon, niveau d’intervention des professionnels insuffisant ou inadapté … Accéder à un certain nombre de droits, les défendre lorsqu’ils sont menacés (maintien d’un travail, d’un logement, de prestations sociales, d’une pension, d’un titre de séjour…) ou, « tout simplement », pouvoir les maintenir se révèlent hasardeux. Autant d’échecs qui impactent inévitablement sur la citoyenneté de ces personnes et leur prise en charge médicale. Si la maladie impacte sur les droits des personnes, les atteintes à leurs droits menacent également leur santé.

Enfin, et il convient de bien le prendre en compte, les professionnels eux-mêmes se sentent démunis. L’inflation du droit, sa complexité et technicité ainsi que les mouvements de judiciarisation emportent d’importantes barrières pour les professionnels médico-sociaux, à quoi il faut ajouter des déperditions d’information et d’action lorsque les patients sont orientés sur des permanences extérieures (Points d’accès au droit, Maisons de la justice et du droit…). Les professionnels du droit, eux, se sentent démunis face aux problématiques de santé mentale cumulées à l’exclusion.

Ainsi, les besoins ayant présidé à la mise en place de notre dispositif sont les suivants :

  • Intervenir au plus près des personnes démunies et pouvoir les accompagner dans leurs démarches et dans la durée, en lieu et place d’un simple guichet d’information juridique, tout en tenant compte du temps thérapeutique ;
  • Resserrer les compétences médicales, sociales et juridiques pour garantir des interventions coordonnées et adaptées ;
  • Proposer une assistance juridique aux professionnels médico-sociaux hospitaliers, afin de faciliter leurs missions d’accompagnement ;
  • Soutenir les professionnels judiciaires en les sensibilisant aux problématiques de santé mentale et d’exclusion, assurer une coordination entre l’ensemble des dispositifs d’accès au droit existants et ces dispositifs mobiles ou hospitaliers.

La finalité
La méthodologie d’intervention vise à développer l’accès au droit des personnes démunies souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, suivies en intra ou en extra hospitalier par les établissements partenaires (CHSA, GPSPV, Tenon AP-HP et l’ASM 13, engagée dans l’expérimentation depuis juin 2011). Ceci à travers la mise en place d’un dispositif innovant.

Celui-ci intervient à deux niveaux :

  • Auprès des patients eux-mêmes : pour les informer et les accompagner dans leurs démarches administratives ou juridiques de manière réactive et adaptée.
  • Auprès des professionnels : pour favoriser une meilleure qualification de tous les acteurs concernés par le suivi des publics vulnérables et fonder un travail inter-partenarial pertinent et coordonné.

Ensemble, nous entendons de la sorte produire les impacts suivants :

  • permettre à ces personnes de recouvrer plus rapidement leurs droits ;
  • renforcer l’alliance thérapeutique par la prise en compte, sur place et par des tiers professionnels, de leurs difficultés juridiques ;
  • sécuriser les trajectoires de soins, sociales et juridiques des personnes exclues et prévenir les risques de rupture ;
  • permettre à l’organisation hospitalière de progresser dans la prise en compte des droits des patients ;
  • permettre une meilleure prise en compte des vulnérabilités des personnes souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques dans les dispositifs de droit commun ;
  • permettre une évolution significative de la pratique juridique au regard de ce public.

Le public cible : les personnes démunies, souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, suivies en hospitalisation ou en ambulatoire par les professionnels médico-sociaux des établissements partenaires et rencontrant des difficultés juridiques.

La description du dispositif
Un pôle ad hoc "Accès au droit et santé mentale", constitué de deux juristes, a été créé par l’association Droits d’Urgence. Il intervient au sein et avec les établissements partenaires de la manière suivante :

1/ Auprès des patients :

  • Le pôle participe aux commissions techniques instituées spécifiquement dans le cadre de ce dispositif. Composée d’un référent médical (médecin ou infirmier), d’un référent social (responsable du pôle médico-social et/ou travailleur social) et des juristes du pôle, cette commission se réunit mensuellement dans chacun des établissements partenaires. Elle a pour fonction de concentrer et d’évaluer les difficultés juridiques rencontrées par les personnes. Partant, en tenant compte de leur situation à la fois globale et spécifique, elle assure une orientation soit vers les dispositifs d’accès au droit communs, soit vers les permanences in situ, lorsque la situation médicale et sociale interfèrent trop lourdement sur leur autonomie et/ou appellent à un resserrement des compétences.
  • Le pôle organise deux permanences juridiques par mois au sein des hôpitaux (Maison des usagers pour le CHSA, hôpital Henri Ey et service de médecine générale du CMP d’Armaillé pour le GPSPV, service de consultation en psychiatrie et neurologie pour l’hôpital Tenon AP-HP et centre Philippe Paumelle pour l’ASM 13). A cette occasion, la juriste responsable des permanences informe les patients sur leurs droits, les accompagne dans leurs démarches (accompagnement physique auprès des institutions et administrations compétentes, rédaction de recours administratifs, de courriers, de requêtes, recours, constitution de demandes de droit auprès des administrations, professionnels ou services compétents) et assure tout le suivi nécessaire. Enfin, pour garantir une montée en puissance des interventions juridiques et sauvegarder au mieux les droits des patients démunis, l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a constitué un pôle d’avocats pour assurer conseils et prises en charges contentieuses quand nécessaire. Au plus près des patients atteints de troubles psychiatriques ou psychiques en situation d’exclusion, un maillage de professionnels s’est ainsi tissé et formalisé à partir de compétences propres, reconnues et complémentaires.

2/ A destination des professionnels médico-sociaux, juridiques ou judiciaires :

  • Le pôle intervient en soutien des équipes médico-sociales en leur fournissant une information et une expertise juridiques ponctuelles. Il organise des actions de sensibilisation et d’information juridiques, en lien avec l’ensemble des partenaires spécialisés. Le pôle juridique participe également à diverses commissions de travail, réunions d’information collective organisées par les équipes partenaires.
  • Le dispositif prévoit l’organisation de sessions de sensibilisation à destination des professionnels du droit (avocats, juristes d’accès au droit, magistrats, responsables associatifs et judiciaires…) aux problématiques de santé mentale. Assurées par des médecins partenaires au projet (les Docteur Mercuel et Docteur Jehel), ces sessions contribuent à améliorer l’accueil et la prise en compte des droits des personnes vulnérables par les différents acteurs de la justice.
  • Le pôle travaille enfin à sensibiliser l’ensemble des acteurs politiques et institutionnels sur ces questions et enjeux de société par la diffusion d’outils de présentation du travail réalisé, la communication d’articles, de rapports.

Les acteurs
Le projet est né de la rencontre et de la réflexion collective engagée dès 2006 entre l’association Droits d’Urgence, l’association Accès au droit solidarité Paris, le Centre hospitalier Sainte-Anne, le Groupe public de santé de Perray-Vaucluse et l’unité de psychiatrie et de psychotraumatologie de l’hôpital Tenon.

Se sont impliqués dans la conception et mise en place du dispositif Monsieur Matthieu Perdereau, alors coordinateur de l’association ADSP, Docteur Jehel, Médecin chef de l’unité de psychiatrie et psychotraumatologie de Tenon AP-HP, Madame Laurent, infirmière au sein du service de psychotraumatologie de Tenon, Madame Pernon, assistante sociale à Tenon, Madame Toux, Directrice du Pôle médico-sociale du CHSA, Madame Hanen, Adjointe de la Directrice du pôle médico-sociale du CHSA, Madame Assouline, Responsable du service social aux patients du CHSA, Madame Grimault, alors assistante sociale au CHSA, Docteur Mercuel, Médecin chef du service d’appui « santé mentale et exclusion sociale » du CHSA, Madame Festa, directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse, Madame Fontaine, alors Responsable de l’action sociale, chargée des relations avec les usagers au sein du GPSPV, Monsieur Monteiro, assistant social au sein du GPSPV, Docteur Linares, responsable de l’unité fonctionnelle du GPSPV, le Docteur Santos, Présidente de la CME du GPSPV et Madame Yvon, coordinatrice du dispositif. En juin 2011, avec le concours de Madame Barré, alors Directrice du Centre Philippe Paumelle, l’Association en santé mentale du 13e arrondissement a rejoint l’expérimentation.

Un comité de pilotage a été constitué fin 2009 pour en assurer le suivi ainsi que sa gouvernance. Y participent : un représentant de la Direction générale de la cohésion sociale, un représentant de la Mission nationale d’appui en santé mentale, un représentant du Barreau de l’Ordre des Avocats de Paris, un représentant du Conseil départemental de l’accès au droit de Paris, quatre représentants de la Ville de Paris, les représentants des établissements hospitaliers partenaires et de Droits d’Urgence ainsi que les deux consultants chargés de l’évaluation du dispositif. Une association d’usagers devrait prochainement pouvoir intégrer ce comité.

Au-delà de sa participation en qualité de membre du comité de pilotage, le Barreau de Paris s’est fortement impliqué dans la mise en œuvre de l’expérimentation en créant et en mettant gracieusement à la disposition du Pôle juridique « Accès au droit et santé mentale » un pôle d’avocats. Actuellement au nombre de 5, ceux-ci peuvent délivrer du conseil et assurer une prise en charge contentieuse pour les patients plus démunis quand nécessaire.

Les axes prioritaires
Renforcer la citoyenneté des patients en prenant en compte leurs difficultés juridiques ou administratives dans l’hôpital :

Le dispositif entend informer sur l’ensemble de leurs droits (famille, travail, logement, protection sociale, pénal, administratif…) les personnes démunies suivies en intra ou en ambulatoire et les accompagner dans leurs démarches. L’intervention in situ et les liens de confiance établis entre juristes et professionnels médico-sociaux permettent ainsi d’optimiser la mobilisation des personnes victimes d’évènements traumatiques, pour lesquelles les risques de déperdition sont majeurs. Ils contribuent également à davantage considérer la situation des personnes suivies par les professionnels de santé au regard de leur parcours de vie global. Ainsi d’un patient, hospitalisé sous contrainte à de nombreuses reprises, en situation d’errance depuis l’âge de 15 ans sur le territoire français, sans aucune attache ni titre de séjour, ayant effectué de nombreux retours entre la rue, l’hôpital et la prison. La prise en compte de ses problèmes administratifs pendant son temps d’hospitalisation, lui a permis de prendre en main sa situation et d’accrocher pour la première fois les soins ambulatoires. Ces soutiens conjoints contribuent à renforcer la capacité des patients à se penser sujets et acteurs de droit.

Instaurer un travail transdisciplinaire impliquant les médecins, les travailleurs sociaux, les responsables de services des hôpitaux partenaires et les juristes d’accès au droit à travers l’organisation de commissions techniques : L’intervention des juristes autour des droits des patients n’est rien si elle n’est pas pensée et réalisée en lien avec les équipes médico-sociales sur place. Le droit s’adapte aux soins (ses contraintes, sa temporalité), le soin prend davantage en compte la citoyenneté des usagers. Les temps du soins contribuent aussi à prendre soin du sujet de droit.

Soutenir les professionnels et fonder un travail effectif en réseau : Le dispositif fournit ponctuellement informations et expertises juridiques par téléphone aux travailleurs sociaux.

Les actions de sensibilisation organisées à destination des professionnels de santé, sociaux, administratifs ou juridiques nourrissent un partage de savoirs. En s’attachant à réinterroger les différentes pratiques (administratives, juridiques, institutionnelles, sociales, médicales…) au regard du cadre légal ou médical, chacun dans ses fonctions trouve ainsi à se (re)situer par rapport à un ensemble d’acteurs interagissant. Le travail d’orientation s’en trouve amélioré (repérage des limites, anticipation des difficultés et appréhension du moment opportun pour solliciter un relais, meilleure connaissances des ressources existantes sur lesquelles s’appuyer sur un territoire donné…).

3. Le réalisation

La mise en œuvre
Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif :

  • Trouver du temps de disponibilité parmi les professionnels soignants pour porter, dans l’hôpital, le dispositif, en assurer la logistique et participer aux commissions techniques a été difficile compte tenu des nombreuses autres missions assurées par ailleurs.
  • De la même façon, obtenir la mise à disposition d’un bureau accessible, confidentiel et équipé de manière régulière mais ponctuelle s’est révélé relativement compliqué pour les établissements partenaires confronté à un manque de place ;
  • Garantir dans les meilleurs délais une bonne visibilité et compréhension du dispositif auprès de l’ensemble des professionnels, sociaux, administratifs et médicaux n’a pas été sans difficulté au regard du nombre de professionnels concernés. Le fonctionnement original de ce dispositif, déterminé par les objectifs qu’il défend, a pu susciter un sentiment de complexité. Les nouveaux réflexes de travail commandé par cette démarche mettent un certain temps avant de pouvoir être considéré comme définitivement acquis. Les éléments facilitateurs sur lesquels nous avons cependant pu compter et qui ont permis à la fois d’inscrire le dispositif dans l’organisation hospitalière et de le légitimer :
  • Une organisation hospitalière et en particulier des responsables de services sociaux ou de pôle médico-social qui avaient déjà beaucoup avancé sur la question de la prise en compte des droits des patients dans l’hôpital : le travail réalisé en partenariat avec des juristes d’une association tiers est l’aboutissement d’une réflexion et de travaux engagés de longue date par les services médico-sociaux. Ces acteurs et les médecins qui s’investissent dans la mise en œuvre du dispositif et son inscription dans les unités de soins permettent de ne pas réduire l’intervention des juristes en un simple guichet d’information. Le projet est entièrement intégré au projet d’établissement et continue de faire avancer de cette manière la reconnaissance des droits des patients et de lutte contre les exclusions dans l’hôpital dans une démarche systémique.
  • Une association d’accès au droit bien implantée et reconnue sur l’ensemble du territoire parisien : le fait que Droits d’urgence œuvre depuis 1995 dans l’accès au droit et la lutte contre les exclusions et ait été à l’origine de nombreux dispositifs innovants lui ont permis dès le départ de pouvoir compter sur des ressources et des acteurs incontournables tels que le Conseil départemental de l’accès au droit de paris, le Barreau de l’Ordre des avocats de Paris, la Ville de Paris, les structures d’accès au droit parisiennes (ADSP, Pad, MJD…).
  • La méthodologie conçue et retenue pour la mise en place de ce dispositif s’attachant à intégrer l’organisation même de l’hôpital, elle pose les conditions et les moyens d’être modélisée tout en s’adaptant aux spécificités d’un établissement à l’autre. Nous nous sommes ainsi parfaitement adaptés à une petite unité qu’est le service de psychotraumatlogie de Tenon (10 lits) comme à une structure de soin aussi conséquente que le CHSA ou le GPSPV. La démarche est à la fois structurée, souple et pérenne.

Les partenaires sont impliqués à la fois dans la mise en œuvre du dispositif et dans sa gouvernance (comité de pilotage). Présentée à l’Unafam, à la Fnapsy ainsi qu’à l’association Advocacy, l’expérimentation compte intégrer prochainement une association d’usagers dans son comité de pilotage.

Le calendrier
2006 : premières sollicitations réciproques entre le service de psychotraumatologie de Tenon, le CHSA, le GPSPV, DDU et ADSP autour de besoins convergents entre acteurs médico-sociaux et professionnels du droit

  • octobre 2007 : soumission d’une proposition d’intervention de Droits d’Urgence auprès des personnes souffrant de troubles psychiatriques ou psychiques en situation d’exclusion suivies sein des établissements hospitaliers auprès du Haut commissaire aux solidarités active contre la pauvreté, dans le cadre du 1er appel à projet à expérimentation sociale
  • janvier 2009 : validation par le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté du projet et obtention d’un financement sur trois ans par la Direction générale de la cohésion sociale
  • mai à décembre 2009 : démarrage de l’expérimentation. Constitution au sein de Droits d’Urgence du pôle juridique ADSM (1 juriste coordinatrice, 1 juriste responsable des permanences), rédaction de conventions de partenariat avec les trois établissements partenaires, présentation du dispositif à l’ensemble des professionnels médico-sociaux, formation des juristes d’accès au droit aux problématiques et enjeux en santé mentale, mise en place et démarrage progressif des commissions techniques et permanences juridiques au sein des trois établissements partenaires
  • année 2010 : poursuite des commissions et permanences, démarrage des actions de sensibilisation, mises en réseaux interprofessionnels - année 2011 : poursuite du dispositif, institution du pôle d’avocats dédié au dispositif par le Barreau de l’Ordre des Avocats de Paris, extension de l’expérimentation à l’Association en santé mentale du 13e arrondissement, première note évaluative intermédiaire et travail de communication à partir des retours obtenus, recherche de soutiens financiers pour la reconduction du dispositif et sa généralisation à l’ensemble des établissements psychiatriques parisiens
  • année 2012 : rédaction et transmission du rapport évaluatif par les deux consultants aux financeurs et partenaires. Dans l’hypothèse d’une reconduction du dispositif : faire de Paris un site pilote en matière d’accès au droit des patients et personnes démunies, atteintes de troubles psychiatriques ou psychiques. Organisation d’un colloque de restitution et de mise en perspective sur trois années d’expérimentation d’alliance entre le droit et le soin au sein même des établissements de santé.

Comment et combien ?
Le dispositif a vu le jour dans le cadre de l’appel à projet à expérimentation sociale initié en 2007 par le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté. Retenu en 2009 par le Haut commissaire, pour une durée d’expérimentation de trois années (2009-2012), il a bénéficié d’une convention triennale de financement conclue entre l’association Droits d’Urgence et la Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie (DIIESES).

Ce financement a permis à l’association de recruter deux juristes à temps plein : une coordinatrice, une responsable des permanences. Il couvre également les coûts de fonctionnement liés à leur activité (bureaux au siège de l’association, matériel informatique, téléphone, documentation, formations…), les coûts liés à la communication ainsi qu’aux actions de sensibilisation (gratuites pour les partenaires).

Une convention de partenariat a également été signée entre la direction de chacun des établissements partenaires et l’association. Elle assoit l’organisation et les modalités de travail en commun ainsi que les moyens matériels mis à la disposition du pôle juridique au sein des établissements pour effectuer la permanence juridique. Un bureau confidentiel, des moyens matériels (téléphone, ordinateur, accès à internet, armoires de rangements…) sont ainsi mis à la disposition du pôle juridique par les structures hospitalières. Un précieux temps de disponibilité est également accordé au dispositif de la part des établissements à travers la participation de médecins ou d’infirmiers, d’assistants sociaux et/ou de responsables de services sociaux à l’occasion des commissions techniques.

Les directions des établissements sont parties prenantes et participent régulièrement à des réunions inter-partenariales ainsi qu’au comité de pilotage.

Enfin, l’Ordre des Avocats du barreau de Paris, impliqué dès l’origine dans la mise en place du dispositif a su renforcer les moyens alloués à cette expérimentation en mettant gracieusement à sa disposition un pôle d’avocats, capables d’aller sur les lieux de permanences pour délivrer chaque fois que nécessaire conseil ou assurer une prise en charge contentieuse à destination des personnes les plus démunies. Aujourd’hui, une recherche de soutien auprès de nombreux acteurs institutionnels est réalisée, pour reconduire et généraliser cette intervention à l’ensemble des établissements psychiatriques parisiens.

La communication
Afin de valoriser le travail interpartenarial mené en faveur de l’accès au droit des patients, une plaquette présentant le dispositif "Accès au droit et santé mentale" a été réalisée. Chaque année, un rapport d’activité détaillé rend compte du travail fourni, des avancées obtenues et des difficultés rencontrées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des partenaires au projet, à la Direction générale de la cohésion sociale, aux membres du comité de pilotage mais également aux différentes instances publiques susceptibles d’être intéressées ou concernées par le sujet.

D’autres présentations ont bien entendu été effectuées à travers différents supports. Ainsi de la participation à un certain nombre de colloques, séminaires, journées d’étude. Des articles sont parus (notamment à la revue ASH n°2710 du 20 mai 2011, p.34 à 37, document joint, ou encore dans le guide "précarité et santé mentale - Repères et bonnes pratiques" , FNARS 2010, p.103 à 105). D’autres sont en vue de parution (article dans la revue Santé publique en fin d’année 2011, dans le Cahier juridique des collectivité ou encore dans la revue Santé mentale…). Une interview radio sur Vivre fm a été rediffusée en mars et avril 2011, présentant le dispositif à travers les voix du Docteur Mercuel, de Monsieur Michel Monteiro, travailleur social (GPSPV), de Mademoiselle Casanova et Madame Yvon. Une audition devant les membres permanents de la Commission nationale consultative des droits de l’homme nous a également été accordée : la présentation de l’expérimentation a été effectuée par Maître Attias, membre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, le Docteur Mercuel et Madame Yvon. Notre implication aurpès de diverses commissions ou groupes de travail mis en place par les partenaires institutionnels tels que la Ville de Paris contribue enfin à diffuser et échanger nos pratiques et expériences.

4. Et après

Les résultats
Au terme de plus de deux années de mise en œuvre ainsi que des premiers résultats obtenus, les plus-value apportées se caractérisent comme suit (voir également le rapport d’activité 2010 joint) :

  • sur le plan des droits des patients : l’apport du dispositif a permis de réaliser les droits sollicités ou de protéger des droits menacés dans 48% des cas pris en charge alors même que les difficultés administratives ou juridiques rencontrées par les personnes démunies et vulnérables préexistaient déjà depuis un à 5 ans et avaient connu sans succès l’intervention antérieure d’autres professionnels du droit. Les personnes rencontrées et suivies au sein des établissements de santé psychiatriques (CHSA, GPSPV) sont très majoritairement des hommes, en grande situation d’exclusion (sans ressources, sans logement personnel) rencontrant des problèmes administratifs, d’état civil, de prestations sociales, de logement (travaux non effectués, expulsion locative…) et de travail (licenciement). Au sein du service de psychotraumatologie de l’hôpital Tenon en revanche les femmes sont surreprésentées. Victimes de violences, d’agressions, de souffrances au travail leurs demandes concernent principalement le droit pénal, droit des victimes, le droit du travail, de la famille, du logement et du surendettement.
  • sur le plan de l’alliance thérapeutique : pour les médecins ayant eu recours aux services du Pôle ADSM, les temps d’hospitalisation sont optimisés. La prise en compte des préoccupations administratives et juridiques des usagers en santé mentale, sur place, par un professionnel du droit tiers, permet à ces derniers de réinvestir le soin dans de meilleures conditions. Les médecins retrouvent un espace de soin libéré des questions de droit ou de procédures, nombreuses et anxiogènes. Ainsi le rétablissant d’un lien étroit au droit et de proximité contribue à renforcer l’alliance thérapeutique. Ce service adapté d’information et d’accompagnement juridiques a contribué sans aucun doute faciliter les divers suivis (médical, social, juridique) en réduisant l’angoisse, le stress des patients (victimes d’agressions, d’abus, ou sous le coup d’une procédure de licenciement, de reconduites à la frontière, d’interdictions bancaires…), en facilitant les échanges d’informations, de diagnostics et en adaptant par conséquent au mieux les différentes réponses.
  • sur le plan du suivi social des patients par les travailleurs sociaux : le dispositif est perçu par les professionnels sociaux comme une plateforme ressource. Sa fonction de médiation entre les cultures médicales et sociales a également été pointée. Se sentant moins démunis et moins seuls pour répondre à des situations juridiquement complexes, ils recouvrent une ressource et des perspectives de suivi possibles.
  • sur le plan de l’organisation hospitalière : l’intégration de ce dispositif participe avec les autres projets portés par les établissements de santé à réformer les façons de travail : sortir du cloisonnement et appréhender à la fois de manière plus globale et dynamique le suivi des patients.
  • sur le plan de l’évolution de la pratique juridique et de la prise en compte des troubles psychiatriques ou psychiques par les dispositifs de droit commun : des actions de sensibilisation menées auprès des consultants d’accès au droit et des Avocats du Barreau de paris à l’aide juridictionnelle leur ont permis de mieux appréhender les troubles psychiques et psychiatriques et les ressources existantes (équipes mobiles précarité, structures de soins…). Ces actions contribuent à dé-stigmatiser les personnes vulnérables..

Évaluation et suivi
Le dispositif mis en œuvre fait l’objet d’une évaluation depuis sa mise en place et jusqu’à son terme, début 2012. Elle est assurée par deux consultants indépendants, Madame Relli du cabinet Itaca et Monsieur Barbe du cabinet Cress.Les indicateurs retenus sont en lien avec les notions d’efficacité, d’efficience afin d’identifier les résultats et impacts du dispositif mis en place. Pour l’obtention des premiers éléments, les évaluateurs ont procédé à la constitution d’une bibliothèque de situations, participé à des commissions techniques, rencontré pour entretiens divers professionnels et partenaires. Ils procèdent également à une comparaison avec les sites dépourvus du dispositif : Maison Blanche et l’Association de santé mentale du 13e arrondissement avant son entrée dans l’expérimentation. Un rapport intermédiaire d’évaluation a été formalisé. La poursuite de l’évaluation prévoit :

  • le traitement et l’analyse des données d’activités mises en place par Droits d’Urgence ;
  • la poursuite des rencontres d’acteurs de l’accès au droit parisiens (autres réseaux et permanences non spécifiques – barreau de Paris) ;
  • le questionnement des usagers du dispositif et rencontres lors de certaines permanences ;
  • un questionnement de l’ensemble des travailleurs sociaux des hôpitaux concernés.

Quelques conseils et témoignages
Aborder la question des droits des patients globalement (se positionner comme généraliste pour éviter les multiples orientations) et insister sur l’accompagnement sans lequel l’accès au droit demeure lettre morte pour les personnes démunies, souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques. Trouver et pouvoir compter sur les acteurs ressources au sein des établissements de santé capables de défendre et promouvoir ce travail transversal : médecins chefs de service, cadres sociaux, directeurs d’établissement. Être capable de concevoir une procédure de travail qui s’intègre à l’organisation hospitalière, suffisamment cohérente et similaire pour l’ensemble des établissements partenaires tout en tenant compte des spécificités de chacun. Ainsi le dispositif n’est pas seulement attaché à "quelques personnes de bonne volonté". Il sait perdurer à travers les changements de personnel (cela s’est produit à différentes reprises tout au long des deux premières années de fonctionnement sans que celui-ci ne soit pour autant remis en cause) tout en étant capable de s’adapter aux particularités d’une structure à l’autre. Reposant sur un dispositif "léger" (seulement 2 juristes recrutées), cette approche transdisciplinaire a su agréger de nombreux professionnels et acteurs formant un réseau formalisé sans précédent. Elle impacte autant sur l’exercice des droits et devoirs des patients, sujets à part entière, que sur les pratiques professionnelles.

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