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Articles
15 novembre 2010

Demande d’agrément et de renouvellement

Comment constituer votre dossier ?

Les textes

  • L’arrêté du 17 janvier 2006 fixe la composition du dossier de demande d’agrément.
  • Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Les demandes

Demande d’agrément d’une association d’usagers du système de santé
fiche A Cerfa n° 12623*02
Demande de renouvellement d’agrément d’une association d’usagers du système de santé
fiche A bis Cerfa 14161*01
Fiche d’agrément d’une association membre d’une union à annexer à la demande d’agrément de l’union
fiche B Cerfa n° 12624*02

Si vous représentez ou êtes mandaté par une association qui souhaite déposer une demande d’agrément, vous devez remplir et imprimer une « Fiche A » accompagnée des pièces indiquées à la page 4 de cette fiche dans la rubrique « composition du dossier ». Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente.

Si vous représentez ou êtes mandaté par une union d’associations qui souhaite déposer une demande d’agrément, vous devez remplir et imprimer une « Fiche A » accompagnée des pièces indiquées à la page 4 de cette fiche dans la rubrique « composition du dossier » et autant de « fiche B » que vous jugez nécessaire pour justifier votre demande et faire prendre en compte l’activité des associations membres de l’union. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente.

Si vous représentez ou êtes mandaté par une association qui souhaite déposer une demande de renouvellement d’agrément, vous devez remplir et imprimer une « Fiche A bis » accompagnée des pièces indiquées en haut de la page 1 concernant la composition du dossier. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente.

Si vous représentez ou êtes mandaté par une union d’associations qui souhaite déposer une demande de renouvellement d’agrément, vous devez remplir et imprimer une « Fiche A bis » accompagnée des pièces indiquées en haut de la page 1 concernant la composition du dossier. Celui-ci sera complété par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s) à l’union, par une (des) fiche(s) B. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l’autorité administrative compétente

Autorités administratives compétentes

Pour une demande d’agrément national

Ministère chargé de la santé
Direction générale de la santé
Division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques (DDUAJE)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Pour une demande d’agrément régional

Envoyez votre dossier complet à l’agence régionale de santé (ARS) de la région où l’agrément est demandé.

En région

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