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Île-de-France
4 décembre 2014

Brochure pour les patients hospitalisés sans leur consentement

Objectifs
Ce document est à l’attention des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie.La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a en effet prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, des décisions médicales qui la concernent ainsi que des raisons qui les motivent. Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions, la personne doit être informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes. L’AP-HP, qui comprend quatre hôpitaux habilités à la prise en charge de patients sans leur consentement, a souhaité donner pleine application à cette disposition légale en remettant aux patients concernés une brochure d’information soignée et aisément compréhensible pour une majorité de patients. Les objectifs sont donc :

•de remettre un document didactique pour informer les patients de leurs droits, des garanties qu’apporte l’hôpital pour qu’ils soient respectés et de leurs voies de recours ; •de faire d’une procédure administrative imposée par les textes un élément positif et bienveillant de la prise en charge médicale et soignante ; •de bien replacer les soins sous contrainte comme une modalité particulière des soins, mais toujours dans une perspective de soins ; •S’agissant des voies de recours, de permettre au patient de bien identifier les instances auxquelles il peut s’adresser et sous quelle forme.

Le porteur du projet

Coordonnées de la structure :

Direction des affaires juridiques de l’AP-HP

3, avenue Victoria

paris 75184 75184

Type de la structure :
établissements de santé

Coordonnées du contact

volpe audrey

Qualité : Juriste

Téléphone professionnel : 01 40 27 38 6

Courriel : audrey.volpe@sap.aphp.fr

Fax : 01 40 27 38 27

Le contexte

L’origine
Les équipes hospitalières de l’AP-HP en charge de patients soignés sans leur consentement pour des soins psychiatriques ont souhaité disposer de documents leur permettant d’informer les patients avec des mots simples, en étant complets sans être fastidieux, lorsque ceux-ci entament une période, plus ou moins longue, de soins sous contrainte. Ils ont fait connaître leur embarras, souvent, pour procéder à cette information, à la fois pourtant légitime et imposée par les textes. Ceci notamment dans les situations tendues de la crise psychiatrique. Et l’intérêt, aussi bien pour eux que pour les patients, d’un support écrit à la fois pour conduire le dialogue, et s’agissant des patients, pour pouvoir s’y reporter ultérieurement et demander de explications complémentaires, si nécessaire. Ils ont souhaité que le document, sans se substituer à l’information orale, leur permettent de structurer la délivrance de l’information et leur facilite la construction d’un dialogue, nécessaire, dès les premiers moments des soins contraints.

La finalité
Elle est d’informer. Et de faire en sorte que l’information soit comprise et donc efficace. L’objectif de cette initiative sera atteint si elle permet, mieux que précédemment, que les patients puissent mieux comprendre leur situation, fassent valoir leurs droits, qu’ils les connaissent et les revendiquent de façon argumentée si nécessaire, et puissent contester sans difficulté les obstacles qu’ils rencontrent.

La description du dispositif
Il s’agit d’un dépliant de 6 pages, remis à chaque patient concerné (et/ou le cas échéant à un membre de son entourage), qui se veut de lecture simple et « agréable », s’adressant directement au patient sur le mode du vouvoiement. Il aborde successivement :

  • la situation juridique du patient,
  • ses droits,
  • ses garanties et voies de recours. Il précise les adresses postales et les coordonnées téléphoniques des instances auprès desquels les patients peuvent s’adresser en cas de recours. Une maquette spécifique a été réalisée pour chaque site, sur la base d’un schéma commun aux 4 sites.

Les acteurs
L’équipe de la Direction des affaires juridiques, qui s’est mobilisée sur ce projet avec l’encadrement médical et paramédical des équipes psychiatriques concernées. Les représentants des usagers de l’AP-HP ont été consultés et ont validé ce document. Le projet a été conduit avec la Direction du Patient, des usagers et des associations (DPUA). De nombreuses étapes de mise au point ont été nécessaires pour finaliser le texte, le « maquetter » et parvenir à une rédaction consensuelle.

Les axes prioritaires :

sensibiliser les professionnels de santé au moyen d’actions de formation aux droits des usagers ;

renforcer l’effectivité des droits des usagers par le traitement des réclamations et des plaintes en lien avec les représentants des usagers, quels que soient les destinataires de ces plaintes ou réclamations (établissements, conseils généraux, ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé, …) et par l’analyse systématique des motifs notamment à partir des rapports des CRUQPC ou des CVS et la mise en œuvre de mesures d’amélioration

La réalisation

La mise en oeuvre
La conception de l’ouvrage a nécessité tout d’abord un travail rédactionnel important : recherche de la concision des termes, de simplicité dans la rédaction permettant la compréhension pour le plus grand nombre. Recherche d’une rédaction « dédramatisée », ramenant la période de soins sous contrainte à un épisode rendu nécessaire à un stade de la pathologie, mais qui s’inscrit toujours dans un parcours de soins mené par une équipe attentive et bienveillante. Recherche d’une maquette sobre, dépourvue d « effets » de communication, allant à l’essentiel. Il a été présenté et discuté avec les représentants des usagers auprès de l’AP-HP

Le calendrier

Projet initié en :
2013

Projet mis en œuvre en :
2014

Comment et combien ?
Le coût des brochures, pour les quatre sites de l’AP-HP s’est élevé au global à environ 1300 euros. Ceci hors les temps « juriste » et « maquettage »(important mais non mesuré). Ces moyens) ont fait l’objet d’une demande budgétaire spécifique de notre Direction des affaires juridiques. La Direction des patients, usagers et associations a apporté très spontanément son concours technique à un projet qu’elle a elle-même immédiatement soutenu.

La communication
Document imprimé en 4000 exemplaires, qui donnera lieu à de futures réimpressions, en fonction des besoins des équipes concernées (1000 exemplaires par site concerné à l’AP-HP). Cette brochure est également diffusée sur le site internet de la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP.

Et après

Les résultats
Il est trop tôt pour réaliser une évaluation qui ait un sens. L’intérêt suscité par ce document, l’implication des équipes laisse entendre qu’elles se le sont d’ores et déjà approprié et en font un instrument courant de leur pratique professionnelle.

Évaluation et suivi
Une évaluation est programmée pour la fin de l’année 2014 auprès des responsables des équipes concernées ainsi que des chargés de relations avec les usagers. Les mises à jour futures tiendront compte de l’évaluation et des ajustements nécessaires

Quelques conseils et témoignages
Il s’agit véritablement d’un travail d’équipe : il convient d’associer le personnel administratif et soignant.

Pièces jointes

En région

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