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Île-de-France
16 décembre 2011

Accès aux droits des personnes souffrant de troubles psychiques

1. Le porteur du projet

Coordonnées complètes
Groupe Public de Santé Perray Vaucluse
15 avenue de la Porte de Choisy
75013 PARIS

Coordonnées complètes et fonction du contact
Sophie Barré, responsable de l’action sociale et des relations avec les usagers
Tél. 01 69 25 43 69
Courriel : s.barre[@]gpsp.fr

Michel Montero et Hanane Berrahal, assistants sociaux
Tél. 01 53 09 27 90

Audrey Desmons, ingénieure qualité
Tél. 01 69 25 42 07

Carole Festa, directrice du GPSPV

2. Le contexte

L’origine
Dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques,notre projet d’établissement développe un plan d’action sociale ambitieux, tourné vers l’accès aux droits et le respect des droits du patient en tant que citoyen et usager de notre offre de soin.

La souffrance psychique peut conduire ou être potentialisée par une situation sociale précaire, limitant les capacités du patient concerné à faire valoir ses droits, à se prémunir d’éventuelles malversations, à se constituer victime et à oser demander réparation…

Dans ce cadre, il nous est apparu nécessaire de développer une réponse adaptée aux situations sociales particulièrement complexes qui requièrent des compétences juridiques spécifiques.

La finalité
La finalité du projet est de permettre aux personnes handicapées psychiques d’accéder à la connaissance, à l’obtention et au maintien de leurs droits (droit au séjour, droit de la consommation, droit de la famille…), d’être conseillées, assistées, représentées dans leurs démarches judiciaires (par exemple à suite de violences ou d’abus de confiance…)

Les améliorations attendues pour le patient sont d’une part, la résolution rapide et efficace de sa situation sociale et juridique (par l’obtention de titre de séjour par exemple), d’autre part la contribution dans l’avancée du projet thérapeutique du patient (diminution de l’angoisse, impact positif sur la prise en charge ambulatoire).

Les améliorations attendues pour l’établissement sont, d’une part, une amélioration de l’offre de soins par une meilleure fluidité du parcours du patient et une prise en charge adaptée, d’autre part une amélioration des conditions de travail pour les soignants et les assistants sociaux, par une meilleure dynamique et coordination dans la prise en charge du patient grâce à des compétences complémentaires leur permettant de sortir d’une "impasse" sociale . Enfin pour le système de santé en général, une diminution des hospitalisations non justifiées et de leur surcoût associé.

La description du dispositif
La mise en œuvre de consultations de juristes au sein même des unités de soins. Dans le cadre du suivi médico-social, les patients exposent leurs difficultés aux travailleurs sociaux qui transmettent aux juristes les problèmes juridiques lors de commissions techniques. Après évaluation, un suivi juridique peut être proposé ainsi qu’un accompagnement devant les tribunaux si nécessaire, avec l’aide d’avocats bénévoles.

Les acteurs
L’association Droits d’Urgence, la Direction du GPSPV, le groupe des assistants sociaux, deux médecins psychiatres et un juriste ont élaboré ce projet

Les axes prioritaires
Accéder à la justice pour défendre ses droits, faire reconnaître un préjudice, obtenir une réparation :ces droits élémentaires participent à la réhabilitation psycho sociale de la personne, à sa dignité. Ce projet répond également à la nécessité de repositionner le patient comme étant avant tout un citoyen sujet de droits. Projet qui s’inscrit dans l’esprit de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

3. Le réalisation

La mise en œuvre
Parmi les éléments facilitateurs on peut citer la grande implication des assistants sociaux qui ont relayé ce partenariat auprès des équipes soignantes et des usagers, ainsi que la volonté et les moyens de l’association Droits d’Urgence mis à disposition du GPSPV.

La difficulté principale pour le GPSPV a été de trouver des bureaux de consultation à la fois fixes et accessibles aux usagers, garantissant la confidentialité des entretiens et des dossiers conservés. La communication sur ce dispositif, bien que relayée par divers supports d’information, a été assurée essentiellement que par le groupe des assistants sociaux. Un comité de pilotage réunissant médecins, soignants et travailleurs sociaux suit régulièrement le projet. L’association UNAFAM, représentant les familles, la FNAPSY, représentant les usagers au sein du Directoire soutiennent ce dispositif.

Le calendrier
Parmi les situations de certains patients, pour la plupart, hospitalisés au long cours, divers problèmes juridiques, entravant leur insertion sociale ont pu être repérés comme nécessitant l’intervention de juristes : régularisation et demande de renouvellement pour les patients étrangers, problème d’identité, droit de la protection sociale, les problématiques liées au logement en particulier les expulsions locatives pour troubles de voisinage ou impayés de loyers), droit du travail, droit de la famille. L’élaboration de ce projet a débuté en mai 2009, sur proposition de l’association Droits d’Urgence, un groupe de travail coordonné par la responsable du service social a permis au cours de 3 réunions, l’élaboration puis la signature d’une convention en juillet 2009. Une commission technique mensuelle pour les travailleurs sociaux a débuté en octobre 2009 suivies par les deux premières permanences, une à l’hôpital l’autre dans un service ambulatoire. Les premiers résultats des dossiers instruits ont été obtenus en fin d’année

Comment et combien ?
Droits d’Urgence met à disposition gratuitement des juristes grâce à un subventionnement dédié, basé sur une convention triennale entre Droits d’urgence, la Direction générale de la cohésion sociale et le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté. Ce dispositif est à coût constant pour le GPSPV qui met à disposition des moyens humains : le cadre socio éducatif, les assistants sociaux qui se sont répartis les tâches de coordination, des moyens matériels : bureaux, PC, accès internet, téléphone.

La communication
Un article de presse a été publié dans la revue ASH en mai 201, une interview radio Vivre FM en mars 2011, d’autres articles sont en vue. Droits d’Urgence expose le projet sur son site internet, le GPSPV également. Deux autres hôpitaux sont associés dans ce dispositif ce qui a permis de développer de nouvelles relations institutionnelles, un comité de suivi a réuni en juin 2011 tous les participants à cette expérimentation.

4. Et après

Les resultats
Le dispositif permet la résolution de situations complexes par un service adapté d’information et d’accompagnement juridiques (rencontrer un juriste dans le cadre hospitalier constitue un facteur facilitant car il réduit le stress du patient, facilite l’échange et la communication), il produit des effets positifs sur la dynamique de la prise en charge du patient qui renforce le lien thérapeutique, il permet d’obtenir des résultats sur le plan juridique, une évolution de la pratique juridique au regard de ce public et de sa vulnérabilité particulière, enfin il permet une meilleure prise en compte des personnes souffrant de troubles psychiatriques dans les dispositifs de droits communs. Ainsi la situation de cette patiente, victime de violences conjugales, hospitalisée à la suite d’une tentative de suicide, elle n’a aucun revenu, ne peut pas rentrer chez elle, n’a aucune famille : le travail conjoint de l’assistant social de l’hôpital et de celui du juriste va permettre la prise en charge de son dossier par la justice (la patiente a été accompagnée pour porter plainte et préparer sa requête) et l’amélioration de sa situation sociale (demande de RSA et obtention d’une place en foyer d’accueil), la patiente a pu sortir de l’hôpital dans des conditions plus favorables.

Évaluation et suivi
Une évaluation très rigoureuse est réalisée par un cabinet de consultants ITACA, des rapports d’étape sont rendus chaque année. Les items retenus sont : le nombre de personnes reçues, les dossiers résolus ou non, les motifs des demandes ont montré le nombre conséquent de problèmes juridiques liés à des traumatismes (violences…) et à la grande exclusion sociale, des personnes sans chez soi qui ont tout perdu. Ces évaluations ont mis en évidence la nécessité de trouver des avocats bénévoles pour le montage de dossiers complexes. Reste l’interrogation quant à la pérennisation du dispositif assurant son financement. Quels chiffres : depuis 18 mois,10 dossiers ont été constitués, 9 rédactions de courriers, 28 appels à une administration ou à une juridiction, 4 accompagnements à une Préfecture ou un Consultant pour 40 patients.

Quelques conseils et témoignages
L’hôpital psychiatrique et les équipes de secteur accueillent, soignent en premier lieu mais accompagnent aussi la personne dans sa vie quotidienne et dans son insertion dans la cité, le groupe de santé Perray Vaucluse a osé une démarche complémentaire et éducative : faire venir à l’hôpital des juristes. Cette action contribue ainsi au travail de dé-stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques pour les services de droits communs, elle permet aussi aux membres des équipes pluridisciplinaires de retrouver une dynamique positive en faveur de l’insertion psycho sociale des patients.

En région

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