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Articles
11 juillet 2012

Accès au Code de la santé publique

Partie réglementaire

La partie du Code de la santé publique concernant les décrets (partie réglementaire) a pour objet de préciser les conditions de mise en application des lois.

Pour avoir accès à cette partie par le biais de la table des matières du Code de la santé publique.

Partie législative

La partie du Code de la santé publique concernant les lois (partie législative) définit les droits et les principes fondamentaux qui encadrent les "droits des personnes malades et des usagers du système de santé". Elle se décline en chapitres…

Code de la santé publique

Partie législative

  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Chapitre préliminaire : Droits de la personne

Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé

Chapitre III : Responsabilité des établissements à l’égard des biens des personnes accueillies

Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Chapitre V : Dispositions pénales

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