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Vos questions fréquentes
29 octobre 2015

A quoi sert la commission départementale de soins psychiatriques (CDSP) ?

Créées par la loi du 27 juin 1990, la commission départementale « des hospitalisations psychiatriques », renommée, par la loi du 5 juillet 2011, « commission départementale des soins psychiatriques » (CDSP), est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Cette commission est informée de toutes les décisions d’admission en soins psychiatriques, de tous les renouvellements de ces soins et de toutes les décisions y mettant fin dans le ressort du département.

Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sur décision du directeur de l’établissement, sur décision du représentant de l’État et des personnes détenues atteintes de troubles mentaux).

Elle examine la situation, des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et obligatoirement de celles admises en cas de péril imminent ou celle des patients dont le séjour se prolonge au-delà d’une année.

Elle veille avec les commissions des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) à la qualité des soins et à la relation entre les équipes et les patients.

Elle visite les établissements habilités, vérifie les informations figurant sur le registre tenu obligatoirement par chaque établissement et destiné à recenser les mesures prises de soins sans consentement. Elle s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées.

Elle transmet chaque année un rapport d’activité au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au préfet, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation et de liberté.

Elle statue sur les modalités d’accès aux informations de toutes les personnes admises en soins psychiatriques.

Elle saisit le représentant de l’État (Préfet) de la situation des personnes en soins psychiatriques.

Elle exerce un contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Elle peut proposer au Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance, la levée de la mesure de soins psychiatriques d’une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement sur demande du représentant de l’État.

Elle peut requérir la levée de droit de la mesure de soins psychiatriques d’une personne admise sans son consentement sur demande du Directeur de l’établissement. Dans ce cas là, le directeur de l’établissement lève la mesure.

Sa composition

Elle est composée de :

  • deux psychiatres, l’un désigné par le procureur général près la cour d’appel, l’autre part le représentant de l’État dans le département ;
  • un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel ;
  • deux représentants d’associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l’État dans le département ;
  • Un médecin généraliste désigné par le représentant de l’État dans le département.

Comment contacter la CDSP ?

En règle générale, cela se fait par écrit. L’établissement de santé est tenu de faire connaitre l’adresse postale de la CDSP. Toutefois, il est possible de s’adresser au secrétariat de la commission auprès de l’agence régionale de santé (ARS).

En savoir plus

Conseil de l’Europe Psychiatrie et Droits de l’Homme

Contrôleur Général des Lieux de privation de liberté

Psycom

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